Article 1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de création et d’édition d’un (ou de plusieurs) livret(s) d’accueil, destiné(s) à être partagé(s) avec les voyageurs (« les Services ») proposés par StyQR SAS (« le Prestataire ») pour le compte de Gîtes de France® à leurs propriétaires (« Les Clients » ou « le Client » ou « l’Utilisateur ») sur son site Internet « monlivretdaccueilgitesdefrance.fr » (« le Site »).
Les caractéristiques principales des Services proposés aux propriétaires sont présentées par les responsables des Agences départementales des Gîtes de France® sur le site internet «monlivretdaccueilgitesdefrance.fr ». Elles doivent être conformes aux engagements pris avec Gîtes de France
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
StyQR SAS, au capital de 1 000 euros, 14 rue des Fauvettes 95360, Montmagny (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro unique d’identification 824 532 865.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à StyQR SAS – 14 rue des Fauvettes 95360, Montmagny (France).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Toute modification des Conditions Générales de Vente doit être portée à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci pour s’appliquer immédiatement. A défaut, les Conditions Générales de Vente modifiées ne lui sont pas opposables avant le renouvellement de son contrat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2. COMMANDE ET FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour s’enregistrer sur le Site, tout Utilisateur doit passer par le vérificateur de mail pour savoir s’il est en droit de créer un compte sur le Site, ensuite il peut créer un compte personnel, prendre connaissance et accepter, sans réserve au moment de son inscription, les présentes Conditions générales de vente.
L’accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes CGV par l’Utilisateur/Client.
1. Modalités d’accès et d’inscription au service.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, StyQR porte à l’attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site, et par conséquent contracter avec la société StyQR, les informations qui suivent :
2. Réalisation d’un profil d’Utilisateur et d’identifiants de connexion sur le Site
Tout propriétaire agréé Gîtes de France peut créer un compte utilisateur via le Site, en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et nature de son hébergement.
2.1 Gestion du profil et obligation de sincérité
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l’Utilisateur peut à tout moment contacter le service client de StyQR à l’adresse suivante : mlagdf@styqr.fr
2.2. L’identifiant et le mot de passe de connexion
L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services du Site ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et l’Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données de connexion.
3. Présentation des services :
Le livret d’accueil digital Gîtes de France (GDF) permet à l’Utilisateur de passer d’un livret papier à un livret digital sous forme de web application. Il y retrouve une multitude de modules fait spécialement pour l’accueil de voyageurs. Ce livret est totalement personnalisable dans les limites décidées par le Client.
Le Site propose une offre unique :
Abonnement Premium GDF
Le titulaire d’un compte StyQR doit souscrire à un Abonnement Premium GDF annuel (ci-après « Abonnement »).
Il bénéficie dans ce cadre des services Premium jusqu’à ce qu’il décide de mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 12, au plus tard la veille de la date anniversaire de l’Abonnement.
L’Abonnement Premium GDF annuel est à durée d’une année et est renouvelé chaque année, par tacite reconduction, pour l’année suivante sauf décision de l’utilisateur d’y mettre un terme, dans les conditions prévues aux présentes, avant la fin de l’année de l’abonnement en cours. L’Utilisateur sera averti par e-mail 1 mois avant la date anniversaire de son abonnement qu’il peut dénoncer le contrat. Par ailleurs, la souscription à cet abonnement est soumise à l’adhésion à Gîtes de France®. Par conséquent, si le propriétaire annule son adhésion, il n’aura plus accès à son livret d’accueil ni à son compte.
Article 3. CONTRAT RENOUVELABLE
La souscription du Service sur le Site internet implique la conclusion d’un contrat d’une année par le Client, reconduite tacitement pour une même durée.
Aux termes de l’article L 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. »
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.”
Les dispositions de l’article précité du code de la consommation s’appliquent pour régir la résiliation de l’Abonnement, le « professionnel Prestataire de services » étant assimilé au Prestataire et le « consommateur » étant assimilé à l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, indépendamment de la qualité ou non de consommateur de l’Utilisateur.
Article 4. LE TARIF
Le tarif de l’Abonnement Premium GDF annuel est de 19 euros TTC par an et par gîte.
L’Utilisateur pourra créer des livrets dans la limite de ses gîtes enregistrés auprès de Gîtes de France®. La plateforme lui permettra d’ouvrir un nouveau livret de façon automatique. Si l’Utilisateur rencontre une difficulté, le chat en ligne est disponible pour lui afin de contacter le support client StyQR.
Le paiement du nouveau livret se fera directement via la plateforme.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de l’accord de Gîtes de France
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les modifications tarifaires précitées prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
Article 5. LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement SEPA (si le paiement par carte bancaire ne fonctionne pas et qu’un lien de paiement est généré pour le Client). Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci ou son IBAN, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
La carte bancaire utilisée restera enregistrée via l’interface Stripe en vue du paiement des prochaines échéances. Il en sera de même pour le virement SEPA. L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ou supprimer l’IBAN ou la carte bancaire associée à son compte dans son espace personnel, rubrique “Mes paramètres”.
L’e-mail d’avertissement envoyé 1 mois avant la date anniversaire de son abonnement informe l’Utilisateur de la nécessité d’effectuer le paiement par carte bancaire à cette date. L’Utilisateur est à nouveau informé une semaine avant la date prévue pour le paiement.
1. Abonnement avec un seul livret
Pour l’abonnement annuel, le montant de l’Abonnement réglé par carte bancaire est effectué le jour de l’Abonnement, puis à la date anniversaire au plus tard. Pour le virement SEPA, le débit s’effectue au bout de 6 jours.
A titre d’exemple, si un Utilisateur souscrit à l’Abonnement Premium GDF pour la première fois le 05/04/2022, l’encaissement pour un paiement en carte bancaire sera réalisé le même jour ; pour un virement SEPA, le débit aura lieu le 11/04/2022.
Ensuite, les paiements suivants s’effectueront au plus tard à la date anniversaire de souscription (05/04/2023, 05/04/2024, etc.).
2. Abonnement avec plusieurs livrets
Pour l’Abonnement annuel, si l’Utilisateur souhaite ensuite créer d’autres livrets pour ses autres gîtes enregistrés dans la base de données, il devra alors régler le prix de son livret pour une année glissante.
A titre d’exemple, un Utilisateur souscrit avec 1 livret le 05/04/2022. Il s’acquitte le jour même du montant de son abonnement annuel, soit 19€.
Le 15 juin 2022, il souhaite rajouter 2 livrets à son abonnement, pour ses deux autres gîtes enregistrés dans la base Gîte de France®. Il devra alors s’acquitter de la somme de 38 € qui sera réglée chaque année le 15 juin au plus tard, pour ces 2 livrets supplémentaires.
Article 6. PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé (à condition que les e-mails d’avertissement et de rappel lui aient effectivement été adressés), et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, avec l’e-mail d’avertissement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 7. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
StyQR s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de StyQR.
StyQR s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
StyQR sera responsable de toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site, de ce fait StyQR devra mobiliser toutes ses ressources pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Si le cas échéant, la durée de non accessibilité au service dépasse les 24h, StyQR devra en informer le Client et voir avec lui les indemnités à lui verser résultant de ce fait. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de l’indemnisation du préjudice, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Article 8. MODIFICATION DU SERVICE
StyQR se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site en accord avec Gîtes de France®.
Article 9. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou information SEPA de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service support à l’adresse suivante : mlagdf@styqr.fr.
Article 10. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de la souscription à l’offre Premium, une période de réflexion est offerte (l’« Essai »). La période de réflexion pour l’abonnement payé ouvre une possibilité de rétractation de quatorze (14) jours après avoir commencé l’Abonnement. Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement payant avant la fin de l’Essai, il perd son droit de rétractation et autorise StyQR à facturer automatiquement le prix convenu chaque année, jusqu’à ce que l’Utilisateur résilie l’Abonnement Premium GDF.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur envoie par mail sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : mlagdf@styqr.fr. La date prise en compte sera la date d’envoi du mail. Le ou les livret(s) d’accueil et leur accès seront alors immédiatement désactivés.
La résiliation est également réalisable depuis l’espace utilisateur de l’Utilisateur, sur la page “Mon abonnement” en diminuant jusqu’à 0 la quantité de livrets compris dans l’offre Premium pour la période suivante.
L’Essai ne sera réalisable qu’une seule fois par Utilisateur. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation à l’issu de la période d’Essai, puis re-souscrit à l’abonnement, alors il sera immédiatement engagé pour la période d’abonnement choisie (période annuelle ou mensuelle), sans nouvelle période de réflexion.
Article 12. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Si l’Utilisateur a souscrit à l’Abonnement Premium GDF depuis le Site, il doit, pour le résilier, transmettre une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : mlagdf@styqr.fr, en indiquant son identifiant. Un message de confirmation de la demande sera envoyé à l’Utilisateur, ou il contacte StyQR sur le chat en ligne.
La résiliation est également réalisable depuis l’espace utilisateur par l’Utilisateur, sur la page “Mon abonnement” en diminuant jusqu’à 0 la quantité de livrets compris dans l’offre Premium pour la période suivante.
Si l’Utilisateur signale vouloir mettre fin à l’Abonnement avant la fin de la période en cours, sa demande prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement (soit la date anniversaire de souscription). L’Utilisateur n’aura plus accès à son compte, ni à son livret à compter de cette date.
Article 13. SUPPRESSION DE COMPTE
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte de tout Utilisateur contrevenant aux présentes et aux lois et dispositions réglementaires en vigueur, après mise en demeure adressée audit Utilisateur d’exécuter ses obligations, restée infructueuse plus de 30 (trente) jours après sa réception ou sa première présentation, et ce conformément à l’article 24.
StyQR se réserve le droit de supprimer un compte inactif depuis plus de 12 mois. Dans ce cas, l’Abonnement ne sera pas renouvelé.
L’Utilisateur peut solliciter la suppression de son compte par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : mlagdf@styqr.fr, ou via le chat de StyQR.
Toute désinscription du Site prendra effet à la plus prochaine date anniversaire de l’Abonnement.
Article 14. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis (autre que la France), qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 15. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site. Le Prestataire ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et sur lequel StyQR n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
L’Utilisateur s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu’il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif :
– Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
– Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
– Faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
– Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
– Harceler les autres Utilisateurs avec qui l’Utilisateur serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du site ;
– Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
– Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
– Transmettre des chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
– Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Le Prestataire assure la diffusion sous un format électronique, par le biais de son Site, de livrets d’accueil rédigés par les Utilisateurs ayant pour but la mise à disposition d’informations sur leur hébergement.
Le Site n’est qu’un moyen de transmettre des informations par les Utilisateurs à leurs lecteurs, sous leur propre responsabilité, sous la forme d’un livret d’accueil digital de leur hébergement.
L’objet du Site n’est donc pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution de la visite d’un voyageur chez l’Utilisateur.
StyQR n’étant pas partie à la conclusion du contrat donnant lieu à une visite du voyageur chez l’Utilisateur, elle ne pourra en vérifier ni la régularité (que ce soit au regard de la libre disponibilité du bien, des conditions de formation du contrat, de la licité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Utilisateurs ou à tout autre titre), ni la bonne exécution.
L’attention des Utilisateurs est donc attirée sur les risques liés à la mise à disposition ou à l’occupation d’un Hébergement, en particulier, le risque de dégradation du bien ou de vol de certains objets le garnissant.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants StyQR et s’engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre Utilisateur ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à StyQR pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.
L’Utilisateur prend acte de ce que StyQR se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site dans les conditions de l’article 13.
StyQR ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant des informations communiquées par l’Utilisateur ou son représentant ou de l’utilisation non conforme du Site par les Utilisateurs.
StyQR se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) qu’il a produit en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 17. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Le Client est renvoyé à l’information PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL du Site.
Article 18. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 21. EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » de l’article 24.
Article 22. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Article 23. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des Parties seront alors suspendues 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 24 – clause « Résolution pour force majeure ».
Article 24. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ces obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article « Pénalités de retard de paiement » à l’article « Résolution pour Imprévision ».
Article 25. LITIGE
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 26. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 27. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
Article 28. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– Le prix des Services et des frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « monlivretdaccueilgitesdefrance.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, sauf si des conditions particulières ont été conclues avec le Prestataire – dans ce cas, lesdites conditions particulières priment sur les Conditions Générales de Vente.
ANNEXE I FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « monlivretdaccueilgitesdefrance.fr ».
A l’attention de
StyQR SAS
14 rue des Fauvettes 95360, Montmagny
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :